Toutes les communes du département sont concernées par ce dispositif.
Les communes concernées peuvent déléguer la demande et le bénéfice de cette aide aux groupements dont elles sont membres (EPCI, EPCC, syndicats mixtes…) ou à une personne morale (association, établissement public…) ayant son siège sur la commune, dans le Pas-de-Calais, ou avec laquelle le déléguant est lié par une convention d’activité et qui ne bénéficient pas déjà d’un financement au fonctionnement par le Département.
Un quota unique est instauré par commune à hauteur de 3 000 €, tous genres artistiques confondus, dans la limite maximale de 1 200 € par spectacle programmé.
Le taux d’agrément unique se monte à 15% de la prestation globale. Ce taux se rapporte au montant TTC des cachets et frais d’approche (déplacement, hébergement, restauration) de l’équipe artistique et technique du spectacle précisés dans le contrat de cession des droits d’exploitation. Les montants dédiés à la médiation sont éligibles et les coûts techniques ne doivent pas être supérieurs à 50 % de la cession.
Une même structure (festival, compagnie…) ne peut pas prétendre à la prise en charge des couts de cession dans le cadre de la diffusion de proximité pour diffuser son propre spectacle.
Le Département instruit les demandes dans la limite des crédits disponibles.
La structure s'engage à respecter la charte à l'intention des partenaires bénéficiant d'une aide ou d'un soutien du Conseil départemental du Pas-de-Calais, intitulée « obligations et contreparties en matière de communication », consultable sur le site internet du Département à l'adresse suivante : www.pasdecalais.fr/Partenaires/Contreparties-communication ainsi que la charte graphique dédiée.
Cette aide est non cumulable avec les aides aux structures (rayonnements départemental, territorial ou local).
Pour solliciter l’aide à la diffusion de proximité :
Les demandes de subvention devront être adressé à M. le Président du Conseil départemental via le formulaire au moins 2 mois avant la date de diffusion du spectacle. Les demandes doivent porter sur un spectacle agréé à la date de diffusion.
Versement de la subvention sous réserve de la complétude du dossier, de l’avis favorable de la commission permanente du Conseil Départemental et de l’enveloppe budgétaire votée au Budget Primitif.
Plusieurs cas de figure peuvent se présenter :
L’organisateur est une commune
La demande soit être signé par Monsieur ou Madame le Maire ou par son représentant, Adjoint(e) au maire.
Les pièces à fournir sont les suivantes :
Modèle de demande (msword - 25.5 Ko)
La copie du contrat passé avec la compagnie ou l’ensemble musical effectuant la prestation, dûment rempli, daté et signé par les deux contractants
L’organisateur est une association :
Le siège social se situe obligatoirement dans le territoire départemental. La demande doit être signée par le Président. Elle doit être impérativement accompagnée d’une "attestation de délégation" écrite et signée par le Maire ou par son représentant, habilitant l’association à agir en lieu et place de la Commune et l’autorisant à percevoir la subvention.
Les pièces à fournir sont les suivantes :
Modèle de demande (msword - 25.5 Ko)
La copie du contrat passé avec la compagnie ou l’ensemble musical effectuant la prestation, dûment rempli, daté et signé par les deux contractants
Attestation de délégation (msword - 25.5 Ko)
Le RIB de la structure organisatrice
L’organisateur est une structure intercommunale
La demande doit être signée par le Président de l’intercommunalité et doit être impérativement accompagnée d’une « attestation de délégation » écrite et signée par le Maire de la Commune qui reçoit le spectacle, ou par son représentant légal, habilitant l’intercommunalité à agir en ses lieu et place et l’autorisant à percevoir la subvention.
Les pièces à fournir sont les suivantes :
Modèle de demande (msword - 25.5 Ko)
La copie du contrat passé avec la compagnie ou l’ensemble musical effectuant la prestation, dûment rempli, daté et signé par les deux contractants
Attestation de délégation (msword - 25.5 Ko)
Le RIB de l’intercommunalité
Validation :
Un comité de validation assurera la cohérence de l’offre au regard de l’ensemble des dispositifs de la politique culturelle du Pas-de-Calais, ainsi que la visibilité départementale.
Les demandes acceptées seront présentées en Commission Permanente. Le Département adressera ensuite une notification précisant le montant de sa participation.
Les obligations du bénéficiaire :
L’organisateur, bénéficiaire de la Diffusion de Proximité, s’engage à faire apparaître le logotype du Département ainsi que la mention "spectacle diffusé avec l’aide du Conseil départemental du Pas-de-Calais" sur les divers documents (invitations, affiches, tracts, etc.) ainsi que dans les divers communiqués soumis à la presse.