Les spectacles sont agréés pour une durée d’un an, à compter de la date de passage en Commission Permanente. L’agrément pourra être renouvelé une année supplémentaire, de façon exceptionnelle et sur demande.
Une sélection de spectacles sera effectuée parmi les propositions artistiques suivantes
- les spectacles dont le Département a aidé la création
- les spectacles de petite forme et/ou adaptable fin de pouvoir être diffusés dans tous types de lieux notamment ceux qui ne sont pas ou faiblement équipés techniquement (médiathèque, collèges, salles des fêtes, centres sociaux, etc.)
- les spectacles destinés aux publics spécifiques (petite enfance, adolescents, personnes âgées, etc.)
- les spectacles produits ou coproduits par les structures culturelles soutenues par le Département.
Hors de ces domaines, un agrément pourra être attribué au regard de la qualité artistique des projets proposés et de leur capacité à être diffusés sur le territoire départemental.
Le statut de professionnels des comédiens ou musiciens, rémunérés selon les conditions en vigueur, est exigé.
Pour solliciter l’agrément d’un spectacle
- l’artiste ou son représentant doit adresser une demande de labellisation ( Fiche agrément doc (msword - 97.13 Ko)) par courrier à M. le Président du Conseil départemental
- l’agrément est valable un an, renouvelable une fois, de façon expresse
- une audition peut être organisée dans les locaux du Département.
Avertissement
Le spectacle vivant est réglementé en France par l’ordonnance relative au spectacle, dite ordonnance de 45.
Le code du commerce l’assimile parallèlement à un acte commercial et le code du travail prévoit que "tout artiste se produisant devant un public est présumé salarié, et dois donc disposer d’un salaire et d’une fiche de paie" (art. L762.1 du code du travail).
Le décret du 19 décembre 1953 toujours en vigueur stipule par ailleurs : "Est dénommé groupement d’amateurs, tout groupement qui organise et produit en public des manifestations dramatiques, vocales, chorégraphique, de variété, etc. Et dont les membres de ce fait ne reçoivent aucune rémunération mais tirent leur moyens habituels d’existence de salaires ou de revenus étrangers aux activités artistiques".
Les groupements d’artistes amateurs bénévoles ne peuvent disposer d’une licence d’entrepreneur du spectacle, toutefois la loi n°99-198 du 18 mars 1999, prévoit que : "les Groupements d’artistes amateurs bénévoles faisant appel à un ou plusieurs artistes professionnels percevant rémunération peuvent exercer occasionnellement l’activité d’entrepreneur de spectacles sans être titulaires d’une licence, dans la limite de 6 représentations par an".
Toute rémunération versée à un artiste, comédien, musicien, chanteur ou danseur implique un salaire et un bulletin de paie, quel que soit par ailleurs la profession qu’il exerce habituellement – et donc qu’il soit professionnel ou non.
Tout salarié d’entreprise ou de la fonction publique est autorisé à exercer une activité occasionnelle artistique (sauf cas spécifique lié au contrat de travail). Ils sont exonérés de la cotisation salariale de retraite complémentaire, mais assujettis à toutes les autres. Dans l’éducation nationale une autorisation préalable est exigée. Si ces règles sont respectées le salarié bénéficie de points de retraite supplémentaires cumulables ainsi que de congés payés (caisse de congés spectacles).
Sur le plan de la jurisprudence
Indemniser un artiste "amateur" (défraiement de type forfaitaire) peut être assimilé par l’URSSAF à un salaire déguisé. Il risque donc d’être requalifié en salaire et de donner lieu à un redressement.
L’émission d’une note de frais forfaitaire d’un groupe d’amateurs à destination d’un organisateur peut également donner lieu au même redressement.
L’établissement d’un bulletin de paie nécessite la connaissance des taux à appliquer, en conformité aux règles spécifiques à l’activité artistique.
En cas d’impossibilité de gérer ces contraintes administratives et fiscales, il est possible de s’adresser au guichet unique (GUSO). Il met à disposition un formulaire unique valant contrat de travail, le "carnet guichet unique" permet de régler en une seule fois et à un seul interlocuteur toutes les cotisations sociales
A partir du 1er janvier 2004, le dispositif de simplification des démarches administratives du GUSO s’ouvre à tous les organisateurs non professionnels de spectacle vivant, et ce, sans limitation du nombre de représentations organisées. Il est accessible à toute personne physique (particulier, commerçant, profession libérale, etc.) et toute personne morale de droit privé (association, entreprise, comité d'entreprise, hôtels, restaurants, etc.) ou de droit public (collectivité territoriale, établissement public, service de l’État, etc.) qui n'ont pas pour activité principale ou pour objet l'exploitation de lieux de spectacles, de parcs de loisirs ou d'attraction, la production ou la diffusion de spectacles, emploient sous contrat à durée déterminée des artistes du spectacle (article L 762-1 du code du travail) ou des techniciens qui concourent au spectacle vivant.
Ce dispositif est également au service des groupements d'artistes amateurs bénévoles faisant occasionnellement appel à un ou plusieurs artistes du spectacle percevant une rémunération.
Pour plus d’information : www.guso.fr
Il possible également d’utiliser les services d’un prestataire de services spécialisé dans ce secteur, ceci afin de répondre aux conditions imposées par les organisateurs professionnels qui exigent des contrats de cession et ne peuvent avoir recours au GUSO.
Il effectuera la rédaction des contrats et assurera pour l’employeur l’établissement de bulletins de salaire et le règlement des cotisations sociales. Il peut intervenir pour tous types d’employeurs.
Ce dernier doit être titulaire d’une licence d’entrepreneur de spectacle de type 2 celle dédiée aux producteurs diffuseurs de spectacles vivants.